J.O. 33 du 8 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02436
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Décret du 6 février 2003 portant nomination (Cour des comptes)
NOR : CPTE0300005D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code des juridictions financières, et notamment l'article L. 122-2 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Pierre Moscovici, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).Article 2
Mme Evelyne Ratte, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de secrétaire générale pour l'administration au ministère de la défense, est nommée conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, Mme Ratte est maintenue en détachement.Article 3
Mme Martine Ulmann, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directrice du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, est nommée conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, Mme Ulmann est maintenue en détachement.Article 4
M. André Barbé, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur général des services du conseil général d'Indre-et-Loire, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Barbé est maintenu en détachement.Article 5
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).Article 6
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer